Suspension des services à domicile payés par l’employeur faute d’accord avec l’administration

ResQ, l’entreprise à l’origine de la nouvelle formule qui permet aux employeurs d’octroyer à des conditions économiques un avantage à leur personnel dans le cadre de divers services à domicile, se voit contrainte d’interrompre temporairement ses activités. Il y a cinq ans, ResQ a pu proposer cette méthode innovante aux employeurs et aux salariés grâce à un accord avec l’ONSS et le fisc. En vertu de la décision obtenue par ResQ, les cotisations sociales patronales ont été fortement réduites, raison pour laquelle ResQ pouvait proposer des avantages aux employeurs comme aux employés. Le travailleur conserve plus de pouvoir d’achat et peut alléger ses corvées quotidiennes en sous-traitant des tâches ménagères comme le jardinage, les réparations et l’entretien. C’est une formule où toutes les parties sont gagnantes. À titre indicatif, un bonus ResQ de 100€ brut est taxé entre 9 et 17% dans le chef du salarié. Celui-ci conserve un pouvoir d’achat entre 83€ et 91€, qu’il peut consacrer aux activités confiées à des prestataires extérieurs de son choix, avec facture.

À l’époque où cette décision a été prise, les pouvoirs publics concernés avaient prévu d’évaluer l’accord tous les 5 ans et de le réorienter en cas de besoin. A l’approche du délai du 8 juillet, ResQ négociait depuis un certain temps déjà avec les administrations impliquées. Malgré les réactions extrêmement positives des quelque 200 employeurs affiliés et de milliers d’employés, l’évaluation positive de l’ONSS et le soutien du cabinet du Secrétaire d’État à la lutte contre la fraude sociale De Backer, il n’a pas encore été possible d’aboutir à un accord, ce qui oblige ResQ à suspendre ses services à partir du 8 juillet. Pour ResQ, la situation est pour le moins étonnante : le système apporte en effet une réponse claire aux nombreux défis que notre société belge doit affronter.

Le grand bénéficiaire de la formule des avantages extralégaux est pourtant l’État

Dans le nouveau système, tout le monde est gagnant. L’employeur peut introduire une forme de rémunération simple pour récompenser les efforts supplémentaires du salarié. Quant à celui-ci, il bénéficie d’un meilleur équilibre travail-vie privée. Nicolas Mulders, directeur commercial de ResQ, précise : « Dans le système ResQ, l’employé qui reçoit de son employeur un bonus ResQ peut acheter des services à domicile auprès d’un prestataire de son choix. La prestation, une fois approuvée, est payée au prestataire via ResQ et facturée à l’employeur, tandis que le salarié acquitte un avantage de toute nature forfaitaire par heure travaillée. L’employé peut faire appel à peu de frais à un professionnel pour entretenir son jardin, contribuer aux tâches ménagères ou effectuer de petites réparations à domicile. L’employeur ne se contente donc pas d’octroyer un budget ResQ : il facilite aussi la vie de ses collaborateurs. Tout le monde est gagnant », souligne Mulders.
Yves Labeeu, consultant chez Attentia Legal Partners (et partner de ResQ) confirme que « ResQ répond tout à fait à une demande croissante sur le marché du travail : adapter la rémunération au travailleur et à sa situation personnelle. ResQ donne à l’employeur un cadre légal qui lui permet d’offrir des services dans l’environnement domestique du salarié, et de contribuer ainsi à un meilleur équilibre travail-vie privée, souvent compromis par le manque de temps. La demande de solutions de ce type est en forte croissance. La formule a également pour mérite de lutter contre le travail clandestin. Tous les acteurs s’en félicitent ! »

L’employeur et le salarié ne sont pas les seuls bénéficiaires. Le grand gagnant reste l’État lui-même. Chaque année, le dispositif rapporte au trésor public 22% de recettes supplémentaires, notamment en laissant au salarié, en l’occurrence le client, la faculté de faire payer le service via ResQ plutôt qu’au noir. Le système est un excellent stimulant positif contre le travail clandestin. Il crée de l’emploi pour les prestataires réglementaires et met au travail des personnes peu qualifiées, qui contribuent ainsi à leur pension. Il augmente les recettes de l’ONSS et de la TVA ainsi que l’impôt des sociétés payé par les prestataires. Kristof van den Bouwhuysen, gérant de Vitalis Tuinen et prestataire ResQ, confirme : « Grâce à ResQ, j’entre en contact avec de nouveaux clients qui envisagent des commandes récurrentes. Cela me permet de chercher de nouveaux collaborateurs pour exécuter ces missions. Et l’administration est automatisée. Bref, rien que des avantages ! » Les services domestiques sortent du circuit clandestin où ils sont encore souvent dissimulés, échappant à l’impôt sur le revenu, à la TVA et aux cotisations sociales. Sans parler de la difficulté, voire de l’impossibilité de tout contrôler.

Seule solution : proroger le ruling ou adapter l’AR

Le système n’offrant que des avantages à tous les acteurs concernés, il est logique de le maintenir en adaptant ou en complétant la législation fiscale par un arrêté royal. Il ne s’agit pas d’adapter ou de compléter l’AR/CIR pour obtenir une baisse d’impôts ou instaurer un énième avantage extralégal. Le but est de déterminer le forfait qui s’approche le plus près de la valeur réelle de tous ces services, et qui incite en même temps les travailleurs (de tous les niveaux) à faire faire les petits travaux de manière officielle, avec les bénéfices que cela représente pour le trésor.

Dans la perspective de cette adaptation ou de ce complément, ResQ espère pouvoir obtenir une prorogation des accords existants avec les autorités compétentes, afin que les utilisateurs actuels du système puissent continuer à bénéficier de ces avantages en attendant la finalisation du cadre légal.

La décision incombe au Ministre des Finances. ResQ est convaincu que le Ministre fera un choix positif, donnant un nouvel avenir à un système qui contribue notamment à la lutte contre le travail au noir et génère à ce titre des recettes fiscales non négligeables.

Info pour les clients pendant la suspension du service

ResQ fera tout ce qui est en son pouvoir pour relancer le service le plus rapidement possible après le 8 juillet, sur la base des nouveaux accords et conventions. Pour ResQ, la priorité absolue est de pouvoir fournir dans les plus brefs délais à ses clients les mises à jour et les garanties nécessaires.

Si les employés disposent encore d’un solde ResQ après le 7 juillet, il est recommandé de réintégrer ce budget résiduel – compte tenu de son origine – dans la rémunération normale ou dans le plan de rémunération variable (plan cafétéria, plan de bonus flexible…). Pour de plus amples informations, rendez-vous sur www.resqonline.com

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